Le droit suisse, en pratique.
Questions fréquentes, lois et arrêts expliqués simplement, et les nouveautés de Lexum.
L'assurance peut-elle interpréter la police à sa guise et refuser de payer ?
Non : en cas de litige, c'est le juge qui tranche, pas l'assureur. Comment une clause s'interprète, quand le doute pèse sur son rédacteur, qui doit prouver le sinistre et qui une exclusion, et que faire si l'on vous dit que deux termes différents veulent dire la même chose.
LexumTrouble psychique non déclaré dans le questionnaire : l'assureur a-t-il raison ?
Si la question ne portait que sur les maladies « physiques », en règle générale non : en 2026, le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un assureur dans un tel cas. Ce que dit l'arrêt, quand le « non » ne suffit pas, quel droit vaut pour votre contrat et comment répondre à la lettre.
LexumCréer une QR-facture suisse gratuite : comment fonctionne l'outil de Lexum
Une QR-facture avec votre logo, la TVA suisse et le code QR, gratuitement et sans inscription : comment fonctionne l'outil de Lexum, ce que la facture doit contenir selon la LTVA et pourquoi vos données restent dans le navigateur.
LexumEnchères en ligne en Suisse : que faut-il et quand est-ce un jeu de hasard ?
Registre du commerce, TVA, règles du CO sur les enchères et mentions obligatoires du site : ce qu'il faut pour lancer des enchères en ligne en Suisse, et quand une enchère à offres payantes risque de devenir un jeu d'argent soumis à autorisation.
LexumEntreprise en faillite : puis-je garder sa machine pour compenser ma créance ?
Votre créance est admise dans la faillite d'une entreprise et vous détenez encore une de ses machines ? Pourquoi la garder n'est pas une compensation, ce que vous apporte le droit de rétention, le rôle de la réserve de propriété et comment contester l'état de collocation.
LexumTransférer un immeuble privé dans une nouvelle SA : quels impôts payer ?
Apport en nature ou vente à la SA : pourquoi l'impôt fédéral n'impose en général pas la plus-value privée, ce que demande le canton avec l'impôt sur les gains immobiliers, les risques d'un mauvais prix et comment obtenir un ruling fiscal.
LexumSàrl ou SA en Suisse : laquelle choisir pour créer seul sa société ?
Capital minimum et libération, acte authentique et registre du commerce, responsabilité, associés visibles au registre, cession des parts, révision et impôts : les différences entre SA et Sàrl pour qui crée seul une société de logiciels en Suisse, articles du CO à l'appui.
LexumIndemnités journalières maladie refusées sans décision écrite : que faire ?
Votre caisse maladie refuse oralement vos indemnités journalières et ne rend pas de décision ? Vérifiez d'abord si votre assurance relève de la LAMal ou de la LCA : décision, opposition, recours pour retard injustifié ou action civile, délais et tribunal en dépendent.
LexumSéparation, deux enfants, pas d'emploi : quelle pension puis-je recevoir ?
Il n'existe pas de barème fixe : on part des revenus et des besoins de toute la famille, le parent qui paie garde son minimum vital et les enfants passent en premier. La méthode du Tribunal fédéral, et quand on vous demandera de reprendre un emploi.
LexumQuelles conditions pour qu'un contrat soit valable en Suisse ?
Quand un accord oral suffit et quand il faut un écrit ou un notaire : consentement, forme (immeuble, cautionnement, donation, cession, prohibition de concurrence), exercice des droits civils, nullité, lésion, erreur, dol, crainte et conditions générales.
LexumRenversé par une voiture en allant au travail : quelle assurance paie ?
Renversé sur le trajet du travail ? Quand l'accident est professionnel, ce que paie l'assurance-accidents, ce que vous pouvez réclamer directement à l'assureur RC du détenteur, ce qu'est le dommage direct et quels délais respecter.
LexumFiduciaire : faut-il un OAR ou la FINMA, et que prévoit le Tessin ?
La comptabilité et les déclarations d'impôt ne font pas d'un fiduciaire un intermédiaire financier. Les paiements pour les clients, les sociétés de domicile et, depuis le 1er octobre 2026, certains conseils exigent en revanche un OAR. Au Tessin, il faut en plus une autorisation cantonale.
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