Enchères en ligne en Suisse : que faut-il et quand est-ce un jeu de hasard ?

Registre du commerce, TVA, règles du CO sur les enchères et mentions obligatoires du site : ce qu'il faut pour lancer des enchères en ligne en Suisse, et quand une enchère à offres payantes risque de devenir un jeu d'argent soumis à autorisation.

Mathieu revend des montres anciennes à des collectionneurs et prépare un site d'enchères en ligne ; douze chronographes sont déjà photographiés sur la table de la cuisine. L'idée : chaque offre coûte CHF 1, fait monter le prix de quelques centimes et relance un compte à rebours de 20 secondes.

Un ami le freine : « Ce n'est pas un jeu de hasard ? » Question fréquente, sans réponse toute faite.

En bref

Une enchère en ligne classique relève du commerce : il faut, au bon moment, registre du commerce et TVA, des conditions de vente claires et un site en règle. Si chaque offre est payante, le modèle peut se rapprocher d'un jeu d'argent au sens de la loi sur les jeux d'argent (LJAr), qui exige une autorisation ou une concession.

Que faut-il pour démarrer ?

Registre du commerce. Une entreprise individuelle doit s'inscrire si son chiffre d'affaires du dernier exercice atteint CHF 100 000 (art. 931 CO) ; en dessous, c'est facultatif. L'art. 2 ORC définit l'« entreprise » comme une activité économique indépendante exercée en vue d'un revenu durable.

TVA. Qui réalise moins de CHF 100 000 de chiffre d'affaires par an est libéré de la TVA (art. 10 LTVA). Mais cela cesse dès qu'il faut s'attendre à dépasser ce seuil dans les 12 mois suivant le démarrage (art. 14 LTVA) ; on s'annonce alors par écrit à l'AFC dans les 30 jours (art. 66 LTVA).

Forme juridique. Sàrl ou SA ? Un autre article de la série en parle.

Quand la vente est-elle conclue dans une enchère ?

Les enchères sont réglées aux art. 229 à 236 CO. Dans des enchères volontaires et publiques, où toutes les offres sont admises, le contrat est conclu par l'adjudication du vendeur (art. 229). En outre :

• l'enchérisseur est lié selon les conditions de vente ; si elles se taisent, il est délié par une surenchère ou si son offre n'est pas acceptée aussitôt (art. 231) ;
• le vendeur doit la garantie, mais peut l'exclure dans des conditions de vente publiées, sauf dol (art. 234) ;
• toute personne intéressée peut contester les enchères dans les dix jours si des manœuvres illicites en ont faussé le résultat (art. 230).

Ces règles ignorent internet : en ligne, vos conditions de vente sont décisives (conclusion du contrat, durée de l'offre, paiement, garantie).

Que mettre sur le site, et comment encaisser ?

Qui vend en ligne doit, selon la loi contre la concurrence déloyale (art. 3 al. 1 let. s LCD), indiquer clairement et complètement son identité et son adresse de contact, e-mail compris, signaler les étapes techniques vers le contrat, permettre de corriger les erreurs de saisie avant l'envoi et confirmer sans délai la commande par voie électronique. Ajoutez une déclaration de protection des données : selon le PFPDT, elle concrétise le devoir d'informer (art. 19 LPD).

Le négociant qui reçoit plus de CHF 100 000 en espèces pour une transaction, même par tranches, doit identifier le cocontractant, établir l'ayant droit économique et conserver les documents, sauf si le paiement passe par un intermédiaire financier (art. 8a LBA). Depuis le 1er octobre 2026, pour le négoce de métaux précieux ou de pierres précieuses, le seuil est de CHF 15 000 (art. 8a, al. 2bis, LBA).

Si chaque offre est payante, est-ce un jeu de hasard ?

Pour la LJAr, sont des jeux d'argent ceux qui, moyennant une mise d'argent ou la conclusion d'un acte juridique, laissent espérer un gain pécuniaire ou un autre avantage appréciable en argent (art. 3 LJAr). Dans une enchère classique, on ne paie que si l'on gagne : le prix d'une chose. Avec des offres payantes, tous paient chaque offre et un seul repart avec la montre, peut-être pour une fraction de sa valeur. Les questions : l'offre payée est-elle une mise ? Acheter sous la valeur, est-ce un avantage appréciable en argent ? Hasard ou adresse ?

La loi distingue les loteries (ouvertes à beaucoup, résultat déterminé par tirage au sort ou procédé analogue), les jeux d'adresse (le gain dépend surtout de l'adresse : selon l'art. 2 OJAr, les joueurs habiles gagnent plus sur de nombreuses parties) et les jeux de casino, réservés aux maisons de jeu concessionnaires (art. 5 LJAr).

En ligne, loteries et jeux d'adresse sont des « jeux de grande envergure » : il faut une autorisation de l'autorité intercantonale (art. 21 LJAr), soit la Gespa. Sans autorisation, on risque jusqu'à trois ans de peine privative de liberté ou une peine pécuniaire (art. 130 LJAr).

Les exceptions de l'art. 1 LJAr sont étroites. Le jeu en cercle privé n'est ni professionnel ni annoncé publiquement (art. 1 OJAr) : un site ouvert à tous n'en est pas un. Les jeux de promotion des ventes ne sont exclus que s'ils sont brefs, sans risque de jeu excessif, et si l'on n'y participe qu'en achetant des biens ou services à des prix non supérieurs à ceux du marché. La loi ne cite pas les enchères à offres payantes : ces critères s'appliquent au cas par cas.

Que faire concrètement

1. Estimez le chiffre d'affaires de la première année : s'il dépasse CHF 100 000, annoncez-vous à l'AFC dans les 30 jours.
2. Rédigez les conditions de vente : conclusion du contrat, durée de l'offre, paiement, garantie, livraison.
3. Sur le site : identité, contact, étapes, correction des erreurs, confirmation, protection des données.
4. Pour des offres payantes, décrivez le mécanisme par écrit (coût, fin de l'enchère, part du hasard) et faites-le examiner par la Gespa ou un avocat avant de lancer.

Mathieu lance l'enchère classique, offres gratuites. Le compte à rebours attend dans un tiroir, avec un e-mail pour la Gespa.

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Sources : CO, art. 229 · LJAr, art. 3 · Gespa