Sàrl ou SA en Suisse : laquelle choisir pour créer seul sa société ?

Capital minimum et libération, acte authentique et registre du commerce, responsabilité, associés visibles au registre, cession des parts, révision et impôts : les différences entre SA et Sàrl pour qui crée seul une société de logiciels en Suisse, articles du CO à l'appui.

Luc, 25 ans, est développeur et a CHF 100 000 sur son compte, économisés en cinq ans de travail. Son premier vrai client, un bureau d'architectes, lui demande une offre et « les données de votre société ». Une société, Luc n'en a pas encore.

Dans son navigateur, deux onglets : « SA » et « Sàrl ». Une question fréquente quand on se lance seul : laquelle choisir ?

En bref

Les deux conviennent : SA et Sàrl peuvent être fondées par une seule personne, naissent par acte authentique chez le notaire, et seul le patrimoine social répond des dettes. La plus grande différence est le capital : la SA exige au moins CHF 100 000, dont CHF 50 000 au moins versés tout de suite ; la Sàrl au moins CHF 20 000, entièrement libérés. S'y ajoutent la publicité des associés et l'entrée de partenaires.

Quel capital faut-il, et comment naît la société ?

Le capital-actions s'élève à CHF 100 000 au moins (art. 621 CO). À la fondation, 20 % au moins de chaque action et au total CHF 50 000 au moins doivent être libérés (art. 632 CO) ; le conseil d'administration peut appeler le solde plus tard (art. 634b CO). Pour la Sàrl : CHF 20 000 au moins (art. 773 CO), chaque part étant entièrement libérée (art. 777c CO).

L'argent est déposé en banque à la disposition exclusive de la société et débloqué seulement après l'inscription au registre du commerce (art. 633 CO) ; vous ne pouvez plus le reprendre (art. 680 CO). Depuis 2023, le capital peut aussi être en euros, dollars américains, livres sterling ou yens, si c'est la monnaie principale de l'activité ; la contre-valeur doit atteindre le minimum en francs et la comptabilité suit cette monnaie (art. 621 et 773 CO ; annexe 3 ORC).

Chez le notaire, vous fondez la société, adoptez les statuts et désignez les organes (art. 629 et 777 CO). Un apport en nature, par exemple un logiciel déjà écrit, exige un rapport de fondation vérifié par un réviseur agréé (art. 634 à 635a CO). La société n'existe juridiquement qu'une fois inscrite au registre du commerce de son siège (art. 643 et 779 CO). L'émolument d'inscription d'une nouvelle société de capitaux est de CHF 420, plus d'éventuels débours (OEmol-RC) ; le notaire facture en sus.

Mon patrimoine privé est-il vraiment protégé ?

En règle générale, oui : seul le patrimoine social répond des dettes (art. 620 et 794 CO), l'actionnaire ne doit que ses actions (art. 680 CO). Les statuts d'une Sàrl peuvent toutefois prévoir des versements supplémentaires, jusqu'au double de la valeur nominale des parts (art. 795 CO). Et le risque revient par d'autres portes :

• Garanties personnelles. Si la banque ou le bailleur exigent un cautionnement, vous répondez jusqu'au montant maximal signé (art. 492 et 493 CO).
• Responsabilité des organes. Administrateur ou gérant, vous répondez du dommage causé en violant vos devoirs, intentionnellement ou par négligence (art. 754 et 827 CO).
• Cotisations AVS. Impayées par intention ou négligence grave, elles engagent la responsabilité subsidiaire des administrateurs et gérants (art. 52 LAVS).
• Crise. En cas de perte de capital ou de surendettement, il faut agir vite (art. 725 à 725b et 820 CO).

Où sont les différences pratiques ?

• Qui figure au registre. Les associés d'une Sàrl y sont inscrits avec le nombre et la valeur nominale de leurs parts (art. 791 CO) ; pas les actionnaires d'une SA, qui figurent seulement dans le registre des actions de la société (art. 686 CO ; art. 45 ORC). Seul, vous y figurez de toute façon comme administrateur ou gérant.
• Faire entrer quelqu'un. Les actions nominatives sont en principe librement transmissibles, sauf restriction statutaire (art. 684 et 685a CO). Céder des parts de Sàrl exige la forme écrite et l'accord de l'assemblée des associés, qui peut refuser sans motif sauf autre règle statutaire (art. 785 et 786 CO). Pour des investisseurs ou des collaborateurs, la SA est souvent plus souple.
• Engagements. Les statuts d'une Sàrl peuvent prévoir des prestations accessoires, une prohibition de concurrence et des droits de préemption (art. 777a, 796 et 803 CO).
• Révision. Les règles sont les mêmes (art. 818 CO). Une jeune société est loin des seuils du contrôle ordinaire (art. 727 CO) : elle fait un contrôle restreint ou, avec au plus dix emplois à plein temps et l'accord de tous les associés, y renonce (art. 727a CO), au besoin dès la fondation (art. 62 ORC).

Et les impôts ? Et une entreprise individuelle ?

La société paie l'impôt sur le bénéfice et l'impôt cantonal sur le capital (art. 49 LIFD ; art. 2 LHID). Vous pouvez toucher un salaire, charge pour la société et revenu du travail avec cotisations AVS pour vous, ou des dividendes, payés sur le bénéfice déjà imposé et, pour l'impôt fédéral, imposables en partie seulement si vous détenez au moins 10 % du capital (art. 20 LIFD). Le dosage se calcule avec une fiduciaire.

L'entreprise individuelle ne demande pas de capital et doit être inscrite au registre dès que le chiffre d'affaires du dernier exercice atteint CHF 100 000 (art. 931 CO). Mais vous répondez sur tout votre patrimoine : quand on vend des logiciels, une erreur peut coûter cher à un client.

Que faire concrètement

1. Décidez combien des CHF 100 000 deviennent capital et combien restent en réserve.
2. Des investisseurs ou des collaborateurs associés entreront-ils bientôt ?
3. Pesez l'image : certains jugent la SA plus solide, mais les références comptent davantage.
4. Demandez au notaire un devis et un projet de statuts, et décidez de la révision.

Luc choisit une Sàrl de CHF 20 000 : pas d'investisseurs en vue, et le reste en réserve. Si l'un d'eux arrive un jour, la Sàrl pourra se transformer en SA (art. 54 LFus).

Approfondir avec Lex

Lex compare SA et Sàrl en citant les articles du CO et de l'ORC, lien à l'appui, et lit votre projet de statuts. Demandez par exemple à Lex : « Je fonde seul une Sàrl : que doivent contenir les statuts et puis-je renoncer tout de suite à la révision ? ». La banque de données suisse de Lexum est gratuite.

Posez votre question à Lex

Sources : CO, art. 621 · CO, art. 773 · CO, art. 727a · ORC · OEmol-RC, annexe