Contrats et dettes
Quand un contrat est valable et comment protéger une créance, même si le débiteur fait faillite : les règles suisses, avec les sources citées.
L'assurance peut-elle interpréter la police à sa guise et refuser de payer ?
Non : en cas de litige, c'est le juge qui tranche, pas l'assureur. Comment une clause s'interprète, quand le doute pèse sur son rédacteur, qui doit prouver le sinistre et qui une exclusion, et que faire si l'on vous dit que deux termes différents veulent dire la même chose.
LexumEntreprise en faillite : puis-je garder sa machine pour compenser ma créance ?
Votre créance est admise dans la faillite d'une entreprise et vous détenez encore une de ses machines ? Pourquoi la garder n'est pas une compensation, ce que vous apporte le droit de rétention, le rôle de la réserve de propriété et comment contester l'état de collocation.
LexumQuelles conditions pour qu'un contrat soit valable en Suisse ?
Quand un accord oral suffit et quand il faut un écrit ou un notaire : consentement, forme (immeuble, cautionnement, donation, cession, prohibition de concurrence), exercice des droits civils, nullité, lésion, erreur, dol, crainte et conditions générales.
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